SPAQuE répond aux articles publiés dans La Libre Belgique concernant le rapport d’évaluation de son contrat de gestion réalisé par PWC CMS DeBacker
SPAQuE répond aux articles publiés dans La Libre Belgique concernant le rapport d’évaluation de son contrat de gestion réalisé par PWC-CMS DeBacker
Le journal La Libre Belgique a consacré trois articles, dont le premier annoncé en 1ère page, au contenu du rapport d’évaluation du contrat de gestion 2007-2012 de SPAQuE, établi à la demande du Gouvernement wallon, par les consultants PWC-CMS DeBacker, dans le cadre de la procédure de renouvellement de ce contrat de gestion.
Les principales critiques relevées par le journaliste de La Libre Belgique sont les suivantes :
Edition du 26 avril :
- SPAQuE ne met rien en œuvre pour récupérer les montants engagés pour réhabiliter les sites,
- Les assainissements ont un coût « très élevé »,
- Factures et pièces justificatives ne répondent pas aux exigences légales, les dossiers transmis à l’administration sont incomplets.
Edition du 27 avril :
- SPAQuE ne collabore pas à la base de données sur l’état des sols,
- SPAQuE définit elle-même les critères de priorisation des sites à réhabiliter,
- Il y a conflit d’intérêts dans le chef de SPAQuE.
Edition du 4 mai :
- Problème des « aides d’Etat ».
Voici les réponses que SPAQuE apporte aux extraits du rapport publiés par La Libre Belgique.
SPAQuE ne met rien en œuvre pour récupérer les frais exposés pour la réhabilitation des sites
Tant le décret déchets (article 43) que le décret sols (article 74) stipulent que le gouvernement est compétent pour mettre en œuvre tous les moyens utiles à la récupération des montants dépensés auprès du propriétaire d’un site pollué ou du détenteur de déchets.
En aucun cas, ces décrets ne prévoient que le gouvernement puisse déléguer les pouvoirs qui lui sont ainsi octroyés si ce n’est au fonctionnaire délégué, en l’occurrence le directeur général de la DGO3 (Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement).
Toutefois, l’article 2.3 du contrat de gestion de SPAQuE l’habilite à « engager toute action judiciaire utile en vue d’assurer le recouvrement des montants engagés pour la réhabilitation d’un site en cas de carence d’un ou plusieurs débiteur(s) tenu(s) de réhabiliter ce site ».
C’est sur la base de cet article 2.3 que le rapport PWC-CMS accuse : « bien que la SPAQuE soit mandatée dans le cadre de son contrat de gestion pour engager des actions pour récupérer ces montants, dans les faits elle n’a que très peu d’intérêt à le faire étant donné qu’elle peut elle-même refacturer ses coûts à la Région ».
Ailleurs, et en totale contradiction avec ce qui précède, le même rapport PWC-CMS explique : « Il semblerait qu’en pratique, cette disposition ne soit pas suivie d’effets. La législation ne prévoit pas spécifiquement cette délégation à SPAQuE : tant l’article 43 du décret relatif aux déchets que l’article 74 du décret relatif à la gestion des sols prévoient que le Gouvernement charge SPAQuE de procéder à des mesures d’office. C’est donc le Gouvernement qui est en principe chargé de récupérer les coûts, sans possibilité d’en déléguer la charge à un tiers. »
Curieusement, cette ultime explication n’est pas mentionnée par La Libre Belgique.
En résumé, il n’est pas question, ici, « d’intérêt » ou non de SPAQuE, comme l’écrit le quotidien, à récupérer les sommes engagées, mais bien de respect de la législation et du droit. En vertu de la législation actuellement applicable en Région wallonne, la poursuite d’actions en justice relève de la compétence exclusive de la Région qui ne peut déléguer cette compétence et qui doit exercer elle-même les poursuites à la diligence de son administration.
Les assainissements ont un coût élevé
Dès 2004, lors de l’adoption du premier « Décret sols », SPAQuE a établi, à la demande du gouvernement, les normes indispensables pour entreprendre les réhabilitations. Ces normes ont été approuvées en première lecture par le gouvernement et SPAQuE les a immédiatement utilisées dans le cadre de ses travaux de réhabilitation. Ce sont ces mêmes normes – reprises à quelques nuances près dans le « Décret sols » de 2008 – qui sont désormais en application depuis l’entrée en vigueur du Code wallon des bonnes pratiques le 1er janvier 2013.
Il est généralement admis par le secteur que les coûts des réhabilitations basées sur les normes imposées depuis le 1er janvier 2013 par l’administration vont augmenter de manière significative. Tout simplement, SPAQuE a pris près de dix ans d’avance dans la qualité des réhabilitations réalisées.
En outre, les réhabilitations effectuées par SPAQuE ne peuvent être directement comparées à celles qui sont réalisées à la demande d’un acteur privé qui agit dans le cadre d’un permis d’urbanisme ou d’environnement sur un projet précis et bien délimité. Le coût des études et des travaux de dépollution sera parfois moindre, mais, en cas de changement d’activité ou d’affectation dans le futur, de nouveaux travaux complémentaires seront souvent nécessaires. En revanche, l’objectif assigné à SPAQuE est de donner aux terrains réhabilités un potentiel d’accueil qui soit le plus large possible, afin qu’un maximum de projets d’investissements y soient possibles. Enfin, rappelons que SPAQuE est chargée de la réhabilitation des sites les plus pollués.
La dépollution d’un site menée avec rigueur représente, certes, un coût important pour la Région wallonne. Mais celle-ci a un besoin urgent de terrains pour son redéploiement économique. Si on ne les libère pas en réhabilitant des friches industrielles, il faudra sacrifier des terres agricoles ou voir les investisseurs se diriger vers d’autres régions.
De plus, les sommes ainsi investies dans ces réhabilitations génèrent une importante activité dont bénéficient les entreprises de travaux publics, les bureaux d’études, les laboratoires d’analyses, les centres de traitement agréés et de nombreuses PME.
Pour mémoire, dans son rapport « Assistance au repositionnement stratégique et au développement de SPAQuE », document final du 10 avril 2003, le BCG (Boston Consulting Group) écrivait déjà : « Le financement de la réhabilitation des décharges et SAED (pollution historique) par le privé sera vraisemblablement limité à 10 à 70 M€ (soit moins de 2 % du budget total). La faible valorisation des terrains en Wallonie rend la réhabilitation économiquement non attractive pour le privé. »
En 2008, BCG a procédé à une actualisation des données recueillies en 2003. Dans son rapport du 28 août 2008, il indiquait : « Le coût total de réhabilitation (des sites pollués) en Wallonie est en ligne avec celui des pays et régions comparables avancés dans ce domaine (Pays-Bas, Nord-Pas-de-Calais, Rhénanie-Westphalie). »
Dossiers incomplets, factures et pièces justificatives non conformes
Concernant ce point, SPAQuE précise que, conformément à l’article 10 de son contrat de gestion, il revient à la Région wallonne de remettre un avis quant au rapport annuel et à la facture jointe qui lui sont obligatoirement communiqués par SPAQuE.
Le gouvernement n’ayant jamais remis d’avis défavorable sur ces documents ni même de remarques, il ne saurait être reproché à SPAQuE de communiquer à l’administration – lorsque celle-ci intente une action pour recouvrer les sommes consacrées à la réhabilitation d’un site – des « pièces justificatives [qui] ne satisfont pas aux exigences légales » ainsi que l’écrit La Libre Belgique.
SPAQuE conserve soigneusement, depuis vingt-deux ans, l’ensemble de ses dossiers, factures et pièces justificatives. Les comptes de SPAQuE sont révisés chaque année par des réviseurs externes sur base de ces documents. Ces réviseurs n’ont jamais critiqué SPAQuE pour une négligence dans la conservation des factures et pièces justificatives. Dans les procédures engagées par la Région wallonne et sur demande de celle-ci, SPAQuE a toujours transmis l’ensemble des pièces utiles à la défense des intérêts de la Wallonie en autant d’exemplaires que nécessaire, et ce, tant à l’administration qu’à ses conseils.
SPAQuE ne collabore pas à la Base de données sur l’état des sols (« rétention d’informations »)
L’inventaire des sites potentiellement pollués (Walsols) réalisé par SPAQuE ne doit pas être confondu avec la Banque de données de l’état des sols (BDES).
La BDES vise l’exhaustivité pour informer le public sur l’état des terrains notamment dans le cadre des transactions immobilières et de leur sécurisation.
L’inventaire de SPAQuE ne vise pas l’exhaustivité – même s’il comporte aujourd’hui quelque 5.700 sites potentiellement pollués (dépotoirs, décharges et sites d’activité économique désaffectés – SAED) – mais bien la pertinence des critères de description de ces sites, sa finalité étant de permettre la sélection et l’objectivisation des listes de sites prioritaires à réhabiliter soumises au gouvernement wallon.
La BDES a été instaurée par le décret sols de 2008 mais n’a toujours pas été mise en œuvre par l’administration. Il est donc impossible pour SPAQuE de l’alimenter. Toutefois, SPAQuE a mis, de longue date, son inventaire (Walsols) à disposition de l’administration sous forme informatique.
Il n’y a donc pas, comme l’affirme La Libre Belgique, de « rétention d’informations » dans le chef de SPAQuE.
La sélection des sites à réhabiliter
L’inventaire des sites potentiellement pollués réalisé par SPAQuE est l’outil qui lui permet, in fine, de proposer au gouvernement wallon une liste des sites prioritaires à réhabiliter.
C’est le gouvernement wallon qui décide des sites à réhabiliter.
Chaque année, en fonction des critères définis par le gouvernement wallon et communiqués à SPAQuE, celle-ci établit une liste de sites de friches industrielles et une liste de sites de décharges à réhabiliter et les adresse au gouvernement. Celui-ci y sélectionne les sites qu’il veut voir réhabilités prioritairement. Les listes proposées par SPAQuE sont fondées sur des paramètres scientifiques objectifs, multiples, vérifiables et reproductibles. Ces sites sont classés à l’aide de deux logiciels mis en place par SPAQuE : Auditsite® et Auditsol®.
Dans le cadre d’opérations spéciales telles que les programmes FEDER (2003-2006 et 2007-2013), la sélection des sites a été décidée via une « task force » composée de professeurs d’universités et d’experts désignés par le gouvernement wallon.
Concernant les opérations lancées en application du Contrat d’Avenir pour la Wallonie du 30 août 2005 (Plan Marshall 1), SPAQuE a proposé, conformément aux instructions du gouvernement wallon, « pour assainissement en profondeur […], les sites pollués présentant un danger pour la santé ou l’environnement« , donc de façon générale les plus pollués. Ensuite, pour les opérations lancées dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert, conformément à la Déclaration de politique générale 2009-2014, « la priorité est toujours donnée aux sites répondant aux critères de risque pour la santé humaine et pour l’environnement et de potentiel de reconversion (types de projet, localisation, accessibilité, critères de mobilité, etc.) ». Avec cette précision : « Les friches de grande dimension seront privilégiées pour une plus grande efficacité. ».
Cette sélection s’effectue en toute transparence puisque le ministre de tutelle (donc le gouvernement), le conseil d’administration, les commissaires du gouvernement et le comité d’orientation (réunissant des représentants des syndicats) sont informés au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux permettant de dresser les listes des sites prioritaires à réhabiliter.
Les listes transmises au gouvernement reprennent, pour chaque site, l’ensemble des données (données cadastrales, bilan historique, pollutions potentielles, projets de réaffectation, etc.) en possession de SPAQuE. Le gouvernement peut ainsi décider des sites à réhabiliter en toute connaissance de cause sur base d’informations avérées et scientifiques.
Il y a conflit d’intérêts dans le chef de SPAQuE
« La sélection des sites prioritaires que [SPAQuE] réalise pourrait être influencée par ses propres critères d’optimisation financière et de rentabilisation » lit-on dans La Libre Belgique.
Ainsi que nous l’expliquons au point précédent, l’élaboration de la liste des sites prioritaires à réhabiliter s’effectue sur base de critères imposés par le gouvernement wallon et la liste n’est finalisée qu’au terme d’une procédure scientifique rigoureuse et transparente.
C’est le gouvernement, et lui seul, qui choisit, au sein de cette liste, les sites dont il confie la réhabilitation à SPAQuE.
Depuis 2001, SPAQuE a réhabilité près de 800 hectares de friches industrielles. Des dizaines de ces sites réhabilités connaissent aujourd’hui de nouvelles affectations : PME, commerces, bureaux, logements, musées, mais aussi piscine et espaces verts. Sur bien d’autres, des projets sont en cours d’élaboration qui concernent la mobilité, la logistique, l’implantation de PME, la construction de logements, de commerces, le développement de projets éoliens, photovoltaïques, de biomasse, etc. Le tout en étroite concertation avec le secteur privé, mais aussi les pouvoirs locaux et les intercommunales.
Par ailleurs, le rapport met l’accent sur « l’inflation des missions et compétences de SPAQuE pouvant avoir un impact négatif sur le développement du secteur privé de l’assainissement en cas de concurrence« .
Or, depuis son origine, SPAQuE s’est toujours montrée soucieuse d’éviter de se trouver en position concurrentielle avec les acteurs privés du secteur en Wallonie. Au contraire, elle participe au développement du secteur privé, aussi bien au niveau des bureaux d’études que des entreprises de travaux, en leur confiant bon nombre de marchés en sous-traitance. De plus, pour ce qui concerne l’action commerciale de SPAQuE à l’étranger, SPAQuE s’efforce de travailler en collaboration avec des entreprises wallonnes.
La problématique des aides d’Etat
Les extraits du rapport PWC-CMS cités dans la presse mélangent deux questions :
- SPAQuE bénéficie-t-elle d’aides d’Etat de la part de la Région wallonne ?
- SPAQuE octroie-t-elle des aides d’Etat à des entreprises en réhabilitant des sites pollués ?
Cette distinction est fondamentale puisque les règles applicables dans l’un et l’autre cas ne sont pas identiques.
Il est donc d’abord nécessaire d’identifier le bénéficiaire potentiel des aides.
D’une part, SPAQuE peut être considérée comme le bénéficiaire d’aides en ce qui concerne le financement par la Région de certaines de ses activités. Mais, SPAQuE exerçant des missions de service public à la demande de la Région, elle peut être rétribuée par la Région et, donc, bénéficier de compensations pour l’exercice de ses missions de service public. D’autre part, dans l’exercice même de ses activités, SPAQuE est attentive à ne pas accorder des aides d’Etat à des tiers.
Des analyses juridiques commandées par SPAQuE, il ressort clairement que SPAQuE ne perçoit aucune aide d’Etat indue et qu’elle-même n’en accorde pas à des tiers puisqu’elle exerce ses activités à des conditions de marché et est, notamment, soumise à la loi sur les marchés publics.
Enfin, concernant les activités commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières que SPAQuE est libre d’entreprendre dans le cadre de son objet social, celles-ci sont financées par les fonds propres de SPAQuE, ce qui exclut toute aide d’Etat.
Le contrôle de SPAQuE (la série d’articles laisse entendre que SPAQuE agirait sans aucun contrôle)
Le législateur wallon a défini SPAQuE comme l’opérateur spécialisé de la Région pour la réhabilitation de sites pollués (friches et décharges). SPAQuE est donc un acteur spécifique de la politique environnementale de la Région.
C’est le législateur qui, par le décret du 6 mai 1999 modifiant la loi du 2 avril 1962 et le décret du 12 février 2004, a fixé les modalités du contrôle applicable à SPAQuE. Son autonomie, c’est son atout, c’est ce qui la rend performante : elle lui permet de mener à bien efficacement, rapidement et avec sérieux les missions qui lui sont confiées. Et elle en a fait la preuve à maintes reprises.
En voulant limiter l’autonomie de SPAQuE, le rapport met en cause les commissaires du gouvernement en laissant entendre qu’ils n’exerceraient pas correctement leur contrôle des activités de l’entreprise.
Outre les commissaires du gouvernement, le contrôle de SPAQuE est également exercé :
En tant que société anonyme, par :
- le conseil d’administration et l’assemblée générale,
- le commissaire-réviseur,
- l’administration fiscale,
- l’inspection sociale du travail.
En tant que société publique, par :
- la Cour des comptes,
- l’Inspection des finances,
- l’envoi au gouvernement du rapport annuel d’évaluation,
- les comités de suivi opérationnel pour les Plans Marshall et les programmations FEDER.