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Conditions générales

  1. Toutes les commandes de SPAQUE sont régies par la législation relative aux marchés publics en vigueur en Belgique au moment de la commande,   les présentes conditions générales constituant des précisions et ou dérogations à ladite législation. Dans le cas où la commande aurait fait l’objet d’un cahier spécial des charges, les clauses définies dans ledit cahier spécial des charges prévaudront aux présentes conditions.
  2. Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE, l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire.
  3. Pour être liquidée(s), la (ou les) factures(s) doi(ven)t impérativement reprendre clairement les références complètes indiquées au verso de la présente.
  4. La (ou les) facture(s) dûment libellée(s) est (sont) payable(s) dans les 30 jours de sa (leur) présentation au siège social de SPAQUE.
  5. En cas de contestation de la (ou des) facture(s), pour quelque motif que ce soit, SPAQUE dispose d’un délai de 30 jours à dater du jour de la réception de la (ou des) facture(s) à son siège social pour faire parvenir, par pli recommandé, le(s) motif(s) de la contestation. La contestation entraîne la suspension de l’obligation de paiement dans le chef de SPAQUE jusqu’à ce que les motifs y ayant donné lieu ai(ent) disparu(s) ou que les parties aient trouvé un accord amiable ou judiciaire à son (leur) sujet. Pendant les 6 premiers mois qui suivent la contestation d’une facture, celle-ci ne produit pas d’intérêt. A partir de 6 mois et un jour, et pour la première fois, la contestation porte intérêt au taux légal en vigueur.
  6. Les prix s’entendent hors taxes, fermes et non révisables.
  7. La livraison de la (ou des) commandes(s) doit être faite au siège social de SPAQUE sauf mention contraire au verso de la présente où un préposé accusera réception par la signature d’un document ad hoc. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité de la (ou des) marchandise(s) livrée(s) avec la (ou les) commande(s) qui pourra (pourront) toujours être contestée(s). Les frais éventuels exposés à l’occasion du renvoi de la commande sont à charge de l’Opérateur économique. A la demande de SPAQUE, les emballages devront être repris par l’OPERATEUR ECONOMIQUE.
  8. Les délais indiqués dans la commande sont impératifs. Toute livraison/exécution non réalisée dans les délais convenus emporte le paiement d’une pénalité égale à 1% du montant de la commande par semaine de retard avec un maximum de 5%. Toute semaine commencée est due. La pénalité est due dès le premier jour de retard et ce sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
  9. Par la livraison de la (ou des) commande(s) et/ou l’envoi de la (ou des) facture(s), l’OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE reconnait formellement avoir pris connaissance des conditions générales et les avoir expressément acceptées. Toute éventuelle modification des présentes conditions générales devra faire l’objet d’un accord écrit.
  10. Si l’une ou l’autre disposition des conditions générales est nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions des conditions générales restent néanmoins de pleine application et continuent à sortir leurs effets.
  11. En cas de litige, seuls les tribunaux du siège social de SPAQUE sont compétents.