Formulaire de demande d’intervention

Demande d’intervention dans le cas d’une pollution diffuse des sols aux hydrocarbures suite aux inondations de juillet 2021

Pour remplir votre déclaration en allemand :
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Objet

Sous certaines conditions, la Région wallonne a prévu une intervention pour assurer le diagnostic et la prise en charge des pollutions diffuses en hydrocarbures qui se sont déposées sur les terrains non bâtis impactés par les inondations exceptionnelles du mois de juillet 2021. Par terrain non bâti, on entend les surfaces où le sol reste apparent.

Le montant cumulé de l’aide prévue par le Gouvernement Wallon est de 2.000.000 d’euros octroyés aux communes sinistrées, aux particuliers, aux entreprises et aux indépendants afin d’assurer le financement des expertises, études et assainissement de sols pollués aux hydrocarbures et nécessaires à la suite des inondations.

Régime spécifique pour les agriculteurs
Le relevé du nombre de parcelles agricoles impactées par les inondations à la suite des crues est toujours en cours. Les zones inondées ont été cartographiées et les agriculteurs impactés vont recevoir la visite d’un agent afin de récolter certaines données :

  • Pourcentage de la parcelle touchée ;
  • Comment la parcelle a-t-elle été touchée ? Pollution, déchets, cailloux…

Les agriculteurs impactés, mais non repris dans ce relevé doivent en informer le SPW Agriculture via le formulaire de cas de force majeure (disponible sur https://agriculture.wallonie.be/formulaires).

La déclaration de cas de force majeure doit être introduite pour le 31 décembre 2021 au plus tard.

 

Zone d’intervention

Cette intervention est destinée à couvrir les pollutions diffuses d’origine indéterminée, non prises en charge par les assurances. En cas de pollution ponctuelle, liée à une source de pollution connue et identifiée (par exemple, si la citerne à l’origine de la pollution est toujours existante), il y a lieu de déclarer d’abord le sinistre auprès de son assurance.

L’étendue géographique de l’intervention est limitée aux 209 communes suivantes:

  • Les 84 communes de la province de Liège ;
  • Les 38 communes de la province de Namur ;
  • Les 44 communes de la province de Luxembourg ;
  • Les communes suivantes de la province du Brabant wallon : Beauvechain, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, Mont-Saint-Guibert, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramilies, Rebecq, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain et Wavre ;
  • Les communes suivantes de la province de Hainaut : Aiseau-Presles, Beaumont, Braine-le-Comte, Charleroi, Châtelet, Chimay, Ecaussinnes, Erquelinnes, Estinnes, Farciennes, Fleurus, Froidchapelle, Gerpinnes, Ham-Sur-Heure-Nalinnes, La Louvière, Les Bons Villers, Mons, Momignies Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles, Quévy, Sivry-Rance et Thuin.

Seuls les dommages causés à des terrains non bâtis situés sur l’une des 209 communes décrites ci-dessus sont éligibles.

Dsc00408

Public concerné

Les personnes physiques qui, à la date de la calamité, ont, sur le territoire d’une des 209 communes concernées de la Région wallonne, une résidence habituelle ou une propriété immobilière.

Les personnes morales qui ont, à la date de la calamité, leur siège social ou un lieu d’exploitation sur le territoire d’une des 209 communes concernées de la Région wallonne.

Modalités de dépôt d’une demande d’intervention

La demande d’intervention doit être introduite par le propriétaire des biens. Elle doit être adressée à l’administration communale, auprès du référent spécialement désigné dans chaque commune sinistrée à cet effet. Un propriétaire possédant des terrains sur plusieurs communes devra donc introduire une demande d’intervention par commune.

Elle peut être introduite dès le 15/08/21.

La date limite d’introduction d’une demande est fixée au 31 mai 2022.

Si la demande est introduite par une personne morale de droit public, ce délai est prolongé de 3 mois.

Si le dommage subi est couvert par un contrat d’assurances, il faut demander l’intervention de la compagnie d’assurances avant d’introduire sa demande.

La demande d’intervention doit reprendre tous les terrains impactés situés sur une même commune et appartenant à un même propriétaire.

Si certains biens appartiennent à plusieurs personnes (indivision), les propriétaires peuvent faire une demande groupée. Ils peuvent aussi décider d’introduire chacun une demande pour leur partie.

Les époux et cohabitants peuvent introduire une seule demande pour l’ensemble de leurs biens immobiliers (biens communs et biens propres).

La demande d’intervention peut déjà être introduite en ligne via le formulaire que vous trouverez ci-dessous.

Documents

Vous préférez imprimer le formulaire et le remplir directement auprès de votre commune? Téléchargez ici l’exemplaire papier Formulaire pollution diffuse.

Besoin d’aide pour remplir votre formulaire? Consultez ici notre Vademecum pollution diffuse. Nous restons également à votre disposition à l’adresse communication@spaque.be.

 

Réglementation

Décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Arrêté du Gouvernement wallon du confiant une mission déléguée à la SPAQυE en vue d’assurer la gestion des déchets et des hydrocarbures suite aux inondations.

Informations préalables

La demande d’intervention doit être introduite par le propriétaire des biens.

Si votre demande concerne à la fois des biens privés et professionnels, vous ne devez soumettre qu’une seule demande d’intervention. Il n’est pas nécessaire d’introduire plusieurs dossiers.

Questions préliminaires - Assurances

* champ obligatoire
Les biens indivis sont des biens dont deux ou plusieurs personnes sont copropriétaires dans le cadre d'un régime d'indivision

1. Coordonnées de la personne sinistrée

1.1 Identification de la personne sinistrée

1.2. Adresse de la personne sinistrée

Veuillez fournir au moins un numéro de téléphone ou un numéro de GSM

2. Coordonnées du mandataire

A remplir uniquement si vous remplissez ce formulaire en tant que mandataire pour une personne sinistrée.

2.1 Identification du mandataire

2.2. Adresse du mandataire

Veuillez fournir au moins un numéro de téléphone ou un numéro de GSM

3. Identification des terrains sinistrés

Pour rappel, la présente demande d’intervention ne couvre que des terrains et biens immobiliers non bâtis impactés par des pollutions diffuses en hydrocarbures suite aux inondations du mois de juillet 2021.

  • Elle ne couvre ni les biens mobiliers, ni la partie bâtie des biens immobiliers.
  • La demande d’intervention doit reprendre tous les terrains impactés situés sur une même commune et appartenant à un même propriétaire.
  • Chaque terrain disposant d’une adresse différente est à séparer en terrain N°1, terrain N°2, terrain N°3,… autant de fois que nécessaire.
  • Si un plan de localisation des terrains sinistrés existe, le reprendre en annexe du présent formulaire de demande.

Terrain n°1

L'étendue géographique de l’intervention est limitée aux communes de la liste
(Commune/Division/Section/Numéro)

4. Description des indices de pollution relevés sur les terrains sinistrés

Cette partie du formulaire est destinée à récolter des informations préliminaires quant à la sévérité et quant à l’étendue des pollutions potentielles ; et ce, en vue d’aider à l’organisation des investigations qui seront nécessaires pour diagnostiquer l’état du terrain.

Terrain n°1

5. Liste des documents à joindre au formulaire de demande d’intervention

Si vous êtes mandataire :

  • Mandat ou preuve de la qualité énoncée

Pour chaque terrain impacte :

  • Si un plan de localisation des terrains sinistrés existe, le reprendre en annexe du présent formulaire de demande.

Dans le cas des biens indivis

  • Document attestant des parts du demandeur dans les biens sinistrés
Choisir un fichier
Fichiers autorisés: jpg, png, pdf | Maximum 10 Mo
  • Fichier 1

6. Déclaration sur l’honneur

7. Protection de la vie privée et voies de recours

Protection de la vie privée

En application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), nous vous signalons que :

  • les données que vous fournissez en complétant le formulaire sont exclusivement destinées à assurer le suivi de votre dossier au sein de votre administration communale, de la SPAQυE et du Service Public Wallonie ;
  • ces données ne seront conservées que le temps nécessaire au complet accomplissement de la démarche qui est identifiée dans le formulaire ;
  • ces données seront transmises exclusivement au service du Gouvernement Wallon en charge de la démarche qui est identifiée dans le formulaire ;
  • vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
  • le responsable du traitement de vos données est SPAQuE SA, Avenue Maurice Destenay, 13, 4000 Liège, représentée par son Directeur général, Monsieur Jean-François Robe. Vous pouvez adresser toute demande relative à la protection de vos données en vous adressant au Délégué à la gestion des données personnelles au sein de la SPAQυE, Madame Sophie al ASSOUAD, via courriel à l’adresse dpo@spaque.be ou par voie postale, avenue Maurice Destenay, 13, 4000 Liège.
  • vous avez le droit d’introduire, dans le cadre de la protection de vos données, une demande d’information, une demande de médiation ou une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte).

Voies de recours

Que faire si, au terme de la procédure, vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue ou de l’intervention effectuée ?

  1. Introduire un recours interne à la SPAQυE.
    Adressez-vous à la SPAQυE pour lui exposer les motifs de votre insatisfaction ou exercez le recours administratif spécifique si celui-ci est prévu dans la procédure.
  2. Adresser une réclamation auprès du Médiateur.
    Si au terme de vos démarches préalables auprès de la SPAQυE vous demeurez insatisfait de la décision, il vous est possible d’adresser une réclamation auprès du Médiateur de la Wallonie :
    Le médiateur
    Rue Lucien Namèche, 54 à 5000 Namur
    Tél. gratuit : 0800 19 199
    http://www.le-mediateur.be